Document parlementaire 47S0422

PROPOSITION DE LOI augmentant le nombre des juges suppléants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/09/1988
Documents principaux 00/000-S0422/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0422001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 12/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Commentaire AUGMENTATION DU NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JUGE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE