Document parlementaire 47S0400

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/07/1988
Documents principaux 00/000-S0400/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0400001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Achille, Diegenant CVP (AUTEUR) 
Commentaire AR N° 78 DU 10.11.1967 REGLEMENTATION EXERCICE DE LA KINESITHERAPIE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROFESSION PARAMEDICALE | SECURITE SOCIALE