Document parlementaire 47S0392

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé politique et la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/07/1988
Documents principaux 00/000-S0392/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0392001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 26/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire LOIS 19.7.1976 & 18.9.1986 - CONGE POLITIQUE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | CONGE POLITIQUE