Document parlementaire 47S0337

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 263 et 366 du Code judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 16/06/1988
Vote Sénat 15/03/1990
Documents principaux 00/000-S0337/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0337001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 16/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire ART.263 ET 366 CODE JUDICIAIRE - GREFFIERS
Date de fin 15/03/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 27/02/1990 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S798/2-89/90
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | SALAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE