Document parlementaire 47S0312

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/06/1988
Documents principaux 00/000-S0312/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0312001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Minet PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI 8.7.1976 ORGANIQUE DES CENTRES PUBLICS D'AIDE SOCIALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT ADMINISTRATIF | AIDE SOCIALE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS