Document parlementaire 47S0311

PROPOSITION DE LOI instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/06/1988
Documents principaux 00/000-S0311/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0311001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Commentaire INSTAURATION AU NIVEAU COMMUNAL DE LA CONSULTATION DES CITOYENS
Sous-documents
002 27/04/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 04/10/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
004 15/03/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PARTICIPATION POLITIQUE | REFERENDUM