Document parlementaire 47S0303

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive et l'article 44 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le Code de procédure pénale militaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/05/1988
Documents principaux 00/000-S0303/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0303001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 30/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement France, Truffaut PS (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - CODE DE PROCEDURE PENALE MILITAIRE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DETENTION PROVISOIRE