Document parlementaire 47S0290

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 d'exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, ainsi que l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/05/1988
Documents principaux	00/000-S0290/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0290001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	18/05/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Julien, Vandermarliere PVV (AUTEUR)
Commentaire	MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE - RECUPERATION DES ALIMENTS PAR CPAS
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS