Document parlementaire 47S0285

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en vue d'étendre ce droit aux mineures enceintes et isolées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/05/1988
Documents principaux 00/000-S0285/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0285001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 17/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Commentaire MINIMUM MOYENS D'EXISTENCE-EXTENSION AUX MINEURES ENCEINTES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | MINORITE CIVILE