Document parlementaire 47S0283

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'épargne et de retraite, en vue de doter d'institutions financières propres les entitésvisées à l'article 3, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 198 0 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/05/1988
Documents principaux 00/000-S0283/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0283001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 16/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, De Beul VU (AUTEUR) 
Commentaire LOI INSTITUANT CGER - SCISSION-REGIONS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT A STATUT SPECIAL | INSTITUTION FINANCIERE | REGIONALISATION | ETABLISSEMENT DE CREDIT