Document parlementaire 47S0271

PROPOSITION DE LOI créant une commission nationale chargée de la coordination et de la simplification de la législation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/05/1988
Documents principaux 00/000-S0271/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0271001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 05/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION NATIONALE POUR LA COORDINATION ET SIMPLIFICATION LEGISLATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION