Document parlementaire 47S0269

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 267 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/05/1988
Documents principaux 00/000-S0269/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0269001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 04/05/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION DE L'ARTICLE 267 DU CODE PENAL - MARIAGE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | MARIAGE | RELIGION