Document parlementaire 47S0262

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne la cour du travail d'Anvers et les tribunaux du travail de Hasselt et de Tongres.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/04/1988
Documents principaux 00/000-S0262/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0262001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL DES COURS ET TRIBUNAUX DU TRAVAIL
Date de fin 20/12/1990
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1990   EN REUNION
20/12/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE