Document parlementaire 47S0261

PROPOSITION DE LOI sur la protection des débiles mentaux légers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/04/1988
Documents principaux 00/000-S0261/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0261001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 11/05/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DES DEBILES MENTAUX LEGERS - CAPACITE JURIDIQUE
Sous-documents
002 30/05/1991 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1102/3-90/91
 
Date de caducité 18/10/1991
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/1991   EN REUNION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HANDICAPE MENTAL | CAPACITE JURIDIQUE