Document parlementaire 47S0254

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/1988
Documents principaux 00/000-S0254/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0254001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 21/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, De Beul VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 8 JUILLET 1976 SUR LES CPAS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS