Document parlementaire 47S0253

PROPOSITION DE LOI complétant les articles 9 et 29 des dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/1988
Documents principaux 00/000-S0253/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0253001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 21/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART.9 ET 29 DISPOSITIONS TRANSITOIRES CODE JUDICIAIRE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE