Document parlementaire 47S0240

PROPOSITION DE LOI modifiant la procédure d'expropriation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/04/1988
Documents principaux 00/000-S0240/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0240001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 18/04/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'EXPROPRIATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION