Document parlementaire 47S0227

PROPOSITION DE LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant lapersonnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/1988
Documents principaux 00/000-S0227/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0227001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 31/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI 27-06-1921 PERSONNALITE CIVILE ASBL & INSTITUTIONS UTILITE PUBLIQUE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc SOCIETE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF