Document parlementaire 47S0214

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 71 de la loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/1988
Documents principaux 00/000-S0214/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0214001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART.71 LOI COMMUNALE-REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAL A HUIS CLOS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE