Document parlementaire 47S0212

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 494, alinéa premier, 533, alinéa premier, et 561, alinéa 2, du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis) et insérant un article 495bis dans le Code de commerce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/1988
Documents principaux 00/000-S0212/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0212001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ART.494,533 ET 561 CODE DE COMMERCE-FAILLITES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FAILLITE