Document parlementaire 47S0209

PROPOSITION DE LOI relative au conseil de famille et à la tutelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/1988
Documents principaux 00/000-S0209/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0209001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 29/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL DE FAMILLE ET TUTELLE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | TUTELLE