Document parlementaire 47S0208

PROPOSITION DE LOI attribuant la moitié des recettes provenant des procès-verbaux dressés pour la contravention au règlement général sur la police de la circulation routière aux communes dans lesquelles ces procès-verbaux ont été dressés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0208/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0208001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAVENTIONS REGLEMENT CIRCULATION - RECETTES AMENDES - COMMUNES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | AMENDE | SANCTION PENALE