Document parlementaire 47S0195

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0195/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0195001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire A.R.28 OCTOBRE 1986 CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUVOIRS LOCAUX
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
Candidats-descripteurs Eurovoc LANGUES