Document parlementaire 47S0192

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 909 du code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0192/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0192001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART.909 CODE CIVIL - DONATIONS ET TESTAMENTS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT SUCCESSORAL