Document parlementaire 47S0190

PROPOSITION DE LOI abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0190/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0190001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire AGE PENSION DES MERES OCCUPANT UN EMPLOI ET AYANT CARRIERE PROFESSIONNELLE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE