Document parlementaire 47S0177

PROPOSITION DE LOI relative aux connaissances linguistiques requises en vue d'exercer certains mandats politiques des pouvoirs subordonnés dans l'agglomération bruxelloise.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/1988
Documents principaux 00/000-S0177/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0177001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Walter, Luyten VU (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire CONNAISSANCES LINGUISTIQUES POUR EXERCICE MANDAT POLITIQUE BRUXELLES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LANGUES