Document parlementaire 47S0156

PROPOSITION DE LOI visant à permettre l'accès des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence à tous les programmes d'emploi des pouvoirs publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0156/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0156001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Vannieuwenhuyze CVP (AUTEUR) 
Commentaire BENEFICIAIRES MINIMUM MOYENS D'EXISTENCE - ACCES PROGRAMMES D'EMPLOI
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | POLITIQUE DE L'EMPLOI