Document parlementaire 47S0145

PROPOSITION DE LOI assimilant les allocations familiales des travail- leurs indépendants à celles du régime des travailleurs salariés.

	Fiche complète
	TERMINE SENAT
Date de dépôt	24/03/1988
Vote Sénat	08/06/1989
Documents principaux	00/000-S0145/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0145001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt	24/03/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Huberte, Hanquet PSC (AUTEUR)
Commentaire	ASSIMILATION ALLOCATIONS FAMILIALES INDEPENDANTS AVEC SALARIES
Date de fin	08/06/1989
Sous-documents	002 25/05/1989 RAPPORT Auteur(s) Carlo, De Cooman CVP (AUTEUR)  VOIR/ZIE DOC.126/2
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/06/1989   EN REUNION 08/06/1989   REJETE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE