Document parlementaire 47S0139

PROPOSITION DE LOI octroyant aux travailleurs indépendants une pen- sion de retraite et de survie dont le montant est au moins égal à celui du revenu garanti aux personnes ageés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0139/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0139001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Content SP (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DES INDEPENDANTS EGALE AU REVENU GARANTI POUR PERSONNES AGEES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE