Document parlementaire 47S0133

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 28 de l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre, modifié par l'arrêté royal du 20 janvier 1984.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1988
Documents principaux 00/000-S0133/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0133001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 24/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isidore, Egelmeers SP (AUTEUR) 
Commentaire ART.28 A.R.13-04-65 SUBSIDES ASSURANCE MUTUALISTE LIBRE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | MUTUALITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE