Document parlementaire 47S0119

PROPOSITION DE LOI réalisant la réintégration administrative en ce qui concerne les droits à la pension.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/1988
Documents principaux 00/000-S0119/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0119001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 22/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Peeters VU (AUTEUR) 
Commentaire REINTEGRATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES DROITS A LA PENSION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PRESCRIPTION DE PEINE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE