Document parlementaire 47S0085

PROPOSITION DE LOI modifiant le titre VII, chapitre V "De l'attentat à la pudeur et du viol", du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0085/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0085001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Dillen VB (AUTEUR) 
Commentaire TITRE VII,CHAP. V CODE PENAL - ATTEINTE DIGNITE - PORNOGRAPHIE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | VIOLENCE SEXUELLE