Document parlementaire 47S0074

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 195 du Code judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0074/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0074001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ART.195 CODE JUDICIAIRE - CHAMBRE A JUGE UNIQUE
Date de fin 28/03/1991
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/1991   EN REUNION
27/03/1991   EN DISCUSSION
28/03/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | AUDIENCE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE