Document parlementaire 47S0072

PROPOSITION DE LOI tendant à intégrer les contraceptifs dans la liste des médicaments remboursables par l'assurance maladie et invalidité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0072/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0072001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Falise PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Commentaire REMBOURSEMENT CONTRACEPTIFS PAR I.N.A.M.I.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | PLANIFICATION DE LA FAMILLE | REGULATION DES NAISSANCES | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE