Document parlementaire 47S0047

PROPOSITION DE LOI relative à la déclaration et à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Vote Sénat 23/02/1989
Documents principaux 00/000-S0047/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0047001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION PARTICIPATION DANS SOCIETES COTEES EN BOURSE
Date de fin 23/02/1989
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 31/12/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGustave, Hofman PS (AUTEUR) 
VOIR DOC.SENAT/ZIE STUK SENAAT 511/2-88/89
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47S0511001
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/1989   EN DISCUSSION
23/02/1989   EN DISCUSSION
23/02/1989   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc CONCENTRATION ECONOMIQUE | OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT | PARTICIPATION | SOCIETE | SOCIETE DE CAPITAUX