Document parlementaire 47S0036

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0036/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0036001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Adhémar, Deneir CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART.10 LOI 12.4.1965 PROTECTION REMUNERATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal GARANTIE DE REVENU
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | REMUNERATION DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE