Document parlementaire 47S0034

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 267 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0034/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0034001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 267 CODE PENAL - MARIAGE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | MARIAGE