Document parlementaire 47S0029

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou d missions civiles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0029/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0029001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Commentaire A.R.28.8.1963 MAINTIEN REMUNERATION - ABSENCE POUR NAISSANCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE