Document parlementaire 47S0028

PROPOSITION DE LOI visant à autoriser le port du nom d'un des con­ joints après le divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0028/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0028001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Commentaire PORT DU NOM DE L'AUTRE CONJOINT APRES DIVORCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE