Document parlementaire 47S0008

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention en vue d'assurer une meilleure protection des découvertes pharmaceutiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1988
Documents principaux 00/000-S0008/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0008001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/03/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Petitjean PRL (AUTEUR) 
Commentaire LOI 28.3.1984 BREVETS D'INVENTION - DECOUVERTES PHARMACEUTIQUES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal PRODUIT PHARMACEUTIQUE
Descripteurs Eurovoc PRODUIT PHARMACEUTIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE | PROPRIETE INTELLECTUELLE