Document parlementaire 47K1802

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 70, deuxième alinéa, de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1991
Documents principaux 00/000-K1802/001-1991/1992-0
Document Chambre   47K1802001   233 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 14/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 16/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - RECEVEUR COMMUNAL - ACTIVITE PROFESSIONNELLE EPOUSE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres RECEVEUR REGIONAL