Document parlementaire 47K1619

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/05/1991
Documents principaux 00/000-K1619/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1619001   591 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 21/05/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/1991
Date de distribution 24/05/1991
Date d'envoi 06/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Vankeirsbilck CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Félicien, Bosmans CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire "COMITE C" - CREATION COMMISSION D'AVIS
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTANT SYNDICAL
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION LOCALE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | REPRESENTANT SYNDICAL