Document parlementaire 47K1578

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 3, deuxième alinéa, de la loi du 2 juin 1856 sur les registres de la population et les articles 9, 10 et 11 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/1991
Documents principaux 00/000-K1578/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1578001   208 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/1991
Date de distribution 23/04/1991
Date d'envoi 08/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Commentaire RECENSEMENT POPULATION-STATISTIQUES-SUPPRESSION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RECENSEMENT DE POPULATION
Descripteurs Eurovoc RECENSEMENT DE POPULATION | STATISTIQUE DEMOGRAPHIQUE