Document parlementaire 47K1555

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 86 de la Constitution.

Fiche complète
TERMINE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/1991
Documents principaux 10/086-K1555/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1555001   362 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 21/03/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 22/03/1991
Date d'envoi 21/03/1991
Auteur(s) Député actuel Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 86 CONSTITUTION
Date de fin 16/04/1991
Sous-documents
002  [64 Kb] 30/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 961/3-89/90
 
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 26/03/1991   EN REUNION
16/04/1991   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1555002   30/04/1991  
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION