Document parlementaire 47K1549

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/1991
Documents principaux 00/000-K1549/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1549001   173 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1991
Date de distribution 22/03/1991
Date d'envoi 28/03/1991
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Commentaire LECTURE PROCES-VERBAUX EN AUDIENCE.
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres PROCES-VERBAL