Document parlementaire 47K1514

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1991
Documents principaux 00/000-K1514/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1514001   171 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 04/03/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/1991
Date de distribution 04/03/1991
Date d'envoi 27/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - TAUX D'INTERVENTION DE L'ETAT
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
RENVOYE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES LE 14/3/91/VROEGER VERZONDEN NAAR COMMISSIE SOCIALE ZAKEN OP 14/3/91
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc ETAT PROVIDENCE | SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE