Document parlementaire 47K1511

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 98 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1991
Documents principaux 10/098-K1511/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1511001   81 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 04/03/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 06/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 98 - CONSTITUTION
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | MAGISTRAT NON PROFESSIONNEL