Document parlementaire 47K1507

PROPOSITION DE LOI réprimant les discriminations à l'égard des handicapés physiques ou mentaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1991
Documents principaux 00/000-K1507/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1507001   718 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 04/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire DISCRIMINATION HANDICAPES PHYSIQUES OU MENTAUX
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/03/1991   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 06/03/1991
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION