Document parlementaire 47K1469

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/1991
Documents principaux 00/000-K1469/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1469001   1359 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 31/01/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/1991
Date de distribution 04/02/1991
Date d'envoi 06/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES MUTUALITES ET UNIONS NATIONALES DE MUTUALITES
Date de caducité 18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MUTUALITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE ADMINISTRATIVE | MUTUALITE SOCIALE