Document parlementaire 47K1467

PROPOSITION DE LOI SPECIALE complétant les articles 63 et 74 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/1991
Documents principaux 00/000-K1467/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1467001   248 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 30/01/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Prise en considération 31/01/1991
Date de distribution 31/01/1991
Date d'envoi 31/01/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire EXECUTIFS - LIMITATION NOMBRE MEMBRES
Date de fin 12/03/1991
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [299 Kb] 18/02/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/02/1991
 
003  [67 Kb] 30/04/1991 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 961/3-89/90
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0961001 (133 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 05/02/1991   EN REUNION
12/03/1991   RETIRE
Rapport   47K1467003   30/04/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/01/1991   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
07/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   SANS OBJET
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/02/1991   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR EXECUTIF
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | POUVOIR EXECUTIF | REGIONALISATION
Mots-clés libres AFFILIATION